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Comment interrompre la garantie de parfait achèvement ?
L’entrepreneur d’un projet de construction est tenu d’honorer plusieurs garanties envers le client. L’une de ces garanties légales est la garantie de parfait achèvement. Le délai de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu et prolongé. Notamment en ce …
Qui doit payer les travaux de co-propriété en cas de vente ?
Lorsque vous vous apprêtez à acheter un bien immobilier en co-propriété, c’est normal de demander qui assurera les charges des travaux. Est-ce le vendeur ou l’acquéreur ? Il existe trois cas de figure dans lesquelles il faut déterminer qui doit …
Toutes les lois au niveau national en France ont deux points communs. Elles sont subordonnées à la Constitution et leur approbation finale dépend du Parlement français. Sur cette base, on distingue différents types de règlements. Ceux-ci dépendent de la personne …
Constructeur immobilier : voici les points importants avant de signer
Bâtir une maison constitue un projet très délicat, car il peut être très coûteux. Alors, il est conseillé de trouver le bon constructeur qui respecte tous les critères importants. Pour cela, avant de signer le contrat, vous devez vérifier certains …